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Commerce traditionnel

Où et comment effectuer ses obligations de publicité légales ?

Où et comment effectuer ses obligations de publicité légales ?
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Créer et gérer une entreprise, c’est tout d’abord prendre de grandes responsabilités. Mais c’est aussi s’armer de patience et de persévérance pour s’acquitter de toutes ses obligations et démarches légales de création.

En effet, même si le nombre de formalités a été réduit lors de la dernière décennie, les entreprises ont encore beaucoup de choses à faire pour exister légalement. La publicité légale également appelée annonce légale est une obligation récurrente que les entreprises doivent faire. Cela consiste à publier un texte dans un journal. Et les entreprises réalisent beaucoup de publicité légale. Depuis 2010, elles ont réalisé plus de 10 millions d’annonces légales. Avec une moyenne de coûts de 100 € pour une annonce légale, on peut donc dire qu’elles ont dépensé plus d’un milliard d’euros en 10 ans juste pour cette formalité. Nous allons voir plus en détail où et comment effectuer cette démarche.

Comment faire sa publicité légale ?

Pour publier une annonce légale, il faut contacter un journal d’annonce légale. Ce sont les seuls journaux qui peuvent effectuer ce genre de publication. Ils ont un certificat délivré par leur département qui leur donne droit d’insérer des publicités légales.

Il y a une dizaine de journaux par département qui peuvent réaliser ces publications. Sauf dans les plus petits départements ou ceux des DOM-TOM où ils vont être bien moins nombreux.

Vous pouvez faire votre publicité légale directement sur Internet. Des sites des journaux habilités proposent un service en ligne pour permettent de publier facilement, en quelques clics. Il existe aussi des plates-formes de services pour les entreprises qui peuvent faire cette formalité à un prix intéressant.

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Le prix de la publicité légale

Le prix d’une publicité légale va dépendre de l’espace qu’elle va prendre sur le journal. Plus une publicité légale contient de texte, plus son prix va être élevé.

Le prix est déterminé par le prix de base fixée par le gouvernement. Ce prix de base est un prix pour chaque ligne. Chaque département peut choisir d’augmenter ce prix de base. C’est particulièrement le cas pour les départements qui sont situés en région parisienne. Le prix par ligne est généralement dans les 5,50 € alors qu’il peut être que de 4,15 € pour beaucoup d’autres départements.

Mais, multiplier le nombre de lignes par le prix à la ligne ne suffit pas pour obtenir le prix de l’annonce légale. Il faut ajouter la marge que va prendre le journal ou le prestataire. Les entreprises ou les journaux reconnus et populaires vont très souvent augmenter leurs prix car ils peuvent facilement trouver des clients.

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À quoi sert cette formalité et va-t-elle évoluer dans le futur ?

L’objet d’une annonce légale est simplement informatif. Cet encart dans les journaux va permettre aux tiers d’avoir des informations sur une entreprise qui a ses activités dans leur secteur géographique.

Très bientôt, les publicités légales vont évoluer. La loi PACTE va modifier quelques subtilités sur le fonctionnement de ces publicités légales. Un grand reproche fait à cette formalité, c’est que son prix va changer en fonction du département. Dans le futur, cela ne sera plus le cas car le prix va devenir forfaitaire. Donc, il se fera en fonction de la catégorie d’annonces.

Enfin, la publicité légale va pouvoir être publiée sur des nouveaux supports : des sites de presse qui propose de l’information locale. Il sera donc possible, dans le futur, de publier une annonce légale directement sur un site internet.

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