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Récupérer la TVA dans un pays de l’Union européenne

La TVA est un impôt indirect payée par les consommateurs mais que les entreprises, commerciales notamment, récoltent en l’incluant dans la facture. Elles se chargent également de la  verser à l’administration fiscale concernée. En principe, récupérer la TVA payée dans un pays membre de l’Union Européenne par un assujetti français est possible, mais sous certaines conditions.

Qui peut demander à récupérer sa TVA payée à l’étranger ?

La directive n° 2008/9/CE du 12 février 2008 régit la procédure de remboursement de la TVA dans l’Union Européenne, supportée par un assujetti dans un pays où il n’est pas établi. En principe, toute entité (entreprise ou organisme) assujettie à la TVA basée en France peut entreprendre une démarche pour récupérer les montants payés à titre de taxe sur la valeur ajoutée lors de dépenses ou d’opérations assujetties à la TVA réalisées dans les pays membres de l’UE. Il est toutefois utile de préciser ici que la gestion de TVA varie suivant les Etats, il faudra donc se plier aux règles en vigueur dans les pays concernés.

Quelles conditions pour récupérer la TVA à l’étranger ?

Les personnes morales qui souhaitent procéder à la récupération de TVA étrangère sont tenues de remplir trois conditions d’éligibilité :

  • Elles doivent être légalement assujetties à la TVA ;
  • Elles ne doivent pas être basées dans le pays où elles font une demande de remboursement ;
  • Elles ne doivent pas avoir effectué de transactions taxables qui requièrent une immatriculation à la TVA au cours de la période citée dans la demande.

Le montant minimal qui peut faire l’objet d’un remboursement est fixé à 400 € (ou la somme équivalente dans la devise du pays concerné) pour une période de trois à douze mois. Pour une année civile, il est de 50 € (ou la somme équivalente dans la devise du pays concerné).

Par ailleurs, il est à noter qu’étant donné que chaque Etat a ses propres règles pour la gestion de la TVA, il est préférable de se renseigner sur les procédures de remboursement. En effet, une restriction des dépenses remboursables et des possibilités de déduction peuvent exister dans certains pays.

Dépôt de demande de récupération de TVA étrangère, comment procéder ?

La procédure de demande de remboursement est déjà digitalisée. Vous pouvez envoyer la vôtre sur impots.gouv.fr, le site du service des impôts en France, chaque année avant le 30 septembre N+1. Vous pouvez toutefois aussi confier la tâche à un professionnel. Ce spécialiste s’occupera de toutes les démarches depuis le calcul des sommes à récupérer jusqu’à la validation du remboursement par les autorités fiscales étrangères concernées.

Source : https://www.expert-comptable-tpe.fr/articles/recuperer-la-tva-etrangere/

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